Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services et des produits de DDJ-Services, avec siège en Ajoie, à ses clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par DDJ-Services. Toute commande de produits ou de services suppose l’acceptation des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. DDJ-Services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps.
1. Autorisation de pratiquer
En accord avec les autorités de différentes communes et administrations, ainsi que l’office de l’environnement jurassien, la société DDJ-Service est autorisée à ramasser les déchets auprès des personnes physiques et indépendantes ainsi qu’à effectuer des débarras.
Le service de déchetterie comprend: La collecte auprès du client et le transport jusqu’aux écopoints de son village ou centre adapté (selon accords).
Le service de débarras comprend: Enlèvement des objets déterminés par le client, transport, triage et éventuellement stockage de certains objets en vu de leur distribution et revente.
Le client consent à céder les objets débarrassés à DDJ-Services. Après débarras, ces derniers deviennent propriété de DDJ-Services qui pourra les redistribués à diverses associations dans le cadre de l’économie circulaire ainsi que garder, stocker et les revendre.
En aucun cas les prestations de DDJ-Services remplacent les prestations communales ou de voirie. Les personnes souscrivant un abonnement auprès de DDJ-Services ou nous sollicitent pour un débarras, ne sont en aucun cas dispensées de la taxe communale sur les déchets.
2. Capacité juridique
Le client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès au site internet et la conclusion d’un contrat.
3. Zone géographique
Ce service est proposé aux habitants du canton du Jura et Jura Bernois.
4. Services
Pour assurer un service de qualité, le client entreposera les bacs de tri dans un endroit visible et accessible le jour de la collecte. (Par exemple : sur le pas de porte pour un immeuble, devant l’entrée pour une villa). Il est du ressort du client de veiller à ce que les bacs soient toujours sortis et entreposés le jour de ramassage. Si, DDJ-Service ne peut pas accéder aux bacs (absence, changement du code d’entrée de l’immeuble, manque d’information du client) et que le service ne peut être effectué, ce dernier sera quand même facturé. DDJ-Services avertira le client en déposant un papier dans la boîte aux lettres ou en appelant le client directement. Il appartient également au client de s’assurer que les bacs peuvent être entreposés à l’endroit prévu dans le contrat, en particulier dans des parties communes d’un immeuble locatif. Le client est autorisé à utiliser ses propres bacs pour autant que leur volume soit égal ou inférieur à celui prévu dans les différents abonnements. A l’exception des abonnements prévus pour les indépendants, chaque abonnement est constitué de 4 bacs de tri au maximum (Papier et Carton, Verre, PET, Aluminium et Fer blanc). Les clients sont autorisés à utiliser, selon leurs besoins, plusieurs bacs comportant un déchet de même nature (par exemple : 2 bacs PET, 2 bacs verres) sans toutefois dépasser le nombre de bacs convenus dans l’abonnement, sous réserve d’une facturation supplémentaire.
En aucun cas, les différents déchets ne devront être mélangés dans un même bac (hormis le papier avec le carton et l’aluminium avec le fer blanc). Si un manquement devait être constaté, DDJ-Service en avertira le client par oral ou par écrit et se réserve le droit de facturer le tri de ces déchets au prix de CHF 20.- par bac de 40 litres et CHF 35.- par bac de 60 litres. DDJ-Service facturera les quantités de déchets qui dépasseraient les limites prévues dans l’abonnement sélectionné au prix de CHF 5.- par bac jusqu’à 40 litres et CHF 10.- par bac jusqu’à 60 litres. Le client accepte que chaque bac de tri, y compris ceux qui n’auraient pas été fournis par DDJ-Services, soit identifié par un adhésif à l’effigie de DDJ-Services (fourni par nos soins)
5. Offres
Le client choisit son abonnement en fonction de sa consommation. Il s’abonne au service de ramassage de déchet pour une durée indéterminée. Le client peut se désabonner en tout temps moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. Le premier ramassage de déchets sera réalisé dès le mois suivant l’inscription (par exemple, inscription au 15 avril , début du service à partir du 1er mai) sous réserve du respect des conditions de paiement ci-après. La/les date(s) de passage mensuel seront indiquées dans l’email de confirmation envoyé au client.
6. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le site sont indiqués en Francs Suisses (CHF) Nos tarifs sont HT, étant entendu que les produits et services sont facturés aux prix en vigueur lors de la conclusion de l’abonnement. Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés à tout moment, la modification sera alors signalée au DDJ-Services Ivan TIgani, 2923 Courtemaîche – 079.933.47.73 info@DDJ-Services.ch www.DDJ-services.ch au moins un mois avant toute modification de prix.
7. Bacs de tri
Les bacs de tri vendu par DDJ-Services deviennent la propriété du client qu’une fois payés par l’abonné. Le prix des bacs n’est pas compris dans le montant de l’abonnement. DDJ-Services ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causé aux bacs de tri et/ou de leur vol, notamment le jour de la collecte des déchets. En aucun cas, DDJ-Services ne pourra être tenu responsable en cas de plainte d’un tiers (voisins, gérance, etc.) quant aux dérangements qui pourrait être occasionnés par l’entreposage des bacs.
8. Abonnement aux services
Le client s’inscrit sur le site www.DDJ-services.ch en validant l’abonnement de son choix. Le client saisi l’adresse de collecte des déchets. En cas d’adresse de facturation différente du lieu de collecte, ceci devra nous être signalé au moyen du formulaire de contact sur www.DDJ-services.ch ou par mail à info@DDJ-services.ch. Dans tous les cas, le client recevra une confirmation par courrier électronique de son inscription. Il est de sa responsabilité de vérifier l’ensemble de ses données clients. La société DDJ-Services ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies lors l’enregistrement d’une inscription et de leurs conséquences.
DDJ-Service se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription sans raison particulière et sans avoir à s’expliquer par quelques motifs qu’il soit. DDJ-Services se réserve le droit de suspendre son service à tout moment. Dans ce cas, seules les prestations effectuées par DDJ-Services jusqu’à l’arrêt du service seront facturés aux clients. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être réclamés suite à une cessation d’activité. DDJ-Services se réserve le droit de facturer un rendez-vous manqué à replacer.
9. Paiement
Les paiements se font sur facturation par virement bancaire ou postal dans un délai de 30 jours. Le bulletin doit être réglé avant le premier jour de passage convenu. Passé ce délai, DDJ-Services se réserve le droit de suspendre ses prestations et de réclamer des intérêts pour le retard de paiement, ceci sans interpellation.
10. Service client
Le service client est joignable par courriel à l’adresse suivante : info@ddj-services.ch, ainsi que par téléphone au numéro 079 / 933.47.73 selon les horaires suivants (hors jours fériés) :
- Lundi 9h00 à 17h00
- Mardi 9h00 à 17h00
- Mercredi 9h00 à 17h00
- Jeudi 9h00 à 17h00
- Vendredi 9h00 à 16h00
11. Protection des données
Toutes les données personnelles que DDJ-Services recueille concernant les clients sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de d’une inscription, seules les informations indispensables pour assurer la qualité des services de DDJ-Services sont requises.
En contractant un abonnement, le client autorise DDJ-Services à transmettre les différentes données aux autorités à des fins de contrôle et de suivi qualitative des prestations fournies.
12. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales ainsi qu’à leur interprétation. Le for juridique est au siège de la société pour tout litige qui pourrait naître entre les parties.